Si le bien immobilier a été acquis en indivision, vous avez effectivement un droit de préemption pour acheter la quote-part de votre épouse, soit un droit de préférence par rapport à un tiers.
Le mariage, en tant que contrat, « ne profite ni ne nuit aux tiers qui sont les membres de la famille du conjoint défunt ». C’est la conviction de maître Richard Adékou, avocat au barreau du Bénin, ...
Selon la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille, la gestion des biens dans le couple ou le régime matrimonial choisi doit répondre à l’intérêt général du foyer. Ce ...
Lorsque des concubins acquièrent des biens immobiliers en indivision, la séparation soulève des questions complexes et pose des défis juridiques importants. Comment se passe le partage des biens ?
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